Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur la boutique en ligne Luna-Cola entre Luna-Cola et tout consommateur effectuant une commande sur le site.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site Luna-Cola.
Article 2 – Identification du vendeur
Les produits sont commercialisés par :
Luna-Cola
13 rue Général Leclerc
71100 Chalon-sur-Saône
France
Téléphone : 07 81 65 28 56
E-mail : info@lunacola.com
SIREN : 812 191 072
TVA intracommunautaire communiquée : FR55 812 191 072
Article 3 – Produits
Luna-Cola commercialise notamment des boissons gazeuses et des produits associés.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit, notamment sa quantité, son conditionnement, son prix et, lorsqu'elles sont applicables, les informations alimentaires réglementaires, sont indiquées sur la fiche du produit avant la validation de la commande.
Les photographies et représentations des produits sont fournies à titre illustratif. De légères différences de présentation, de couleur, d'emballage ou de conditionnement peuvent intervenir sans modifier les caractéristiques essentielles du produit.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais et est remboursé des sommes correspondantes.
Article 4 – Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros et toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Les frais de livraison éventuels ne sont pas nécessairement compris dans le prix du produit. Leur montant est indiqué au client avant la validation définitive et le paiement de la commande.
Luna-Cola se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est néanmoins celui affiché au moment de la validation de la commande par le client.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, le client dispose de la possibilité de vérifier les produits commandés, leur quantité, le prix total ainsi que les informations de livraison et de corriger d'éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.
Luna-Cola se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude présumée, d'incident de paiement, d'erreur manifeste concernant le prix ou la disponibilité du produit ou de litige antérieur relatif au paiement d'une commande.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande.
Les moyens de paiement effectivement proposés au client sont affichés lors du passage en caisse sur la boutique Shopify.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement proposés sur le site. Luna-Cola ne conserve pas directement les données complètes des cartes bancaires utilisées pour le paiement.
La commande ne sera préparée qu'après confirmation du paiement ou autorisation de la transaction.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés aux destinations proposées au client lors du passage de la commande.
Les frais de livraison, le mode de livraison disponible ainsi que le délai estimé sont communiqués au client avant le paiement.
Luna-Cola expédie les commandes à l'adresse indiquée par le client lors du passage de la commande. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de son adresse, de son nom et des informations nécessaires à la livraison.
Sauf délai particulier indiqué avant la conclusion de la commande, la livraison intervient au plus tard dans le délai légal applicable.
La réglementation impose au vendeur d'informer le consommateur du délai de livraison et de respecter celui annoncé.
Article 8 – Réception et colis endommagé
Le client est invité à contrôler l'état de sa commande au moment de sa réception.
Lorsqu'un produit est endommagé, manquant ou ne correspond pas à la commande, le client doit contacter Luna-Cola dans les meilleurs délais à info@lunacola.com, idéalement en joignant des photographies du colis et des produits concernés afin de faciliter le traitement de la demande.
Cette procédure ne limite pas les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer son droit de rétractation, le client peut informer Luna-Cola de sa décision de manière non ambiguë, notamment par e-mail adressé à :
Le client peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation proposée sur l'interface de la boutique lorsqu'elle est disponible.
Depuis le 19 juin 2026, les contrats à distance conclus au moyen d'une interface en ligne sont soumis à une nouvelle obligation : le professionnel doit mettre à disposition une fonctionnalité gratuite, facilement accessible, permettant au consommateur d'exercer en ligne son droit de rétractation.
Après notification de sa décision, le client dispose de 14 jours pour retourner les produits concernés à :
Luna-Cola
13 rue Général Leclerc
71100 Chalon-sur-Saône
France
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable à Luna-Cola ou produit reconnu non conforme.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur traitement dans le cadre du droit de rétractation.
Pour des raisons de protection de la santé et d'hygiène, les boissons dont le contenant individuel a été ouvert, descellé ou consommé ne peuvent pas être retournées dans le cadre du droit de rétractation lorsque l'exception légale correspondante est applicable.
En cas de rétractation valable, Luna-Cola rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initialement facturés dans les conditions prévues par la loi, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Luna-Cola a été informée de la décision de rétractation. Luna-Cola peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à réception d'une preuve de leur expédition.
Article 10 – Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le vendeur professionnel est responsable des défauts de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le délai d'action est en principe de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Pour toute demande relative à une garantie :
Luna-Cola
13 rue Général Leclerc
71100 Chalon-sur-Saône
France
E-mail : info@lunacola.com
Téléphone : 07 81 65 28 56
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée.
Article 11 – Responsabilité
Luna-Cola est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles conformément aux dispositions légales applicables.
Luna-Cola ne pourra toutefois être tenue responsable lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution résulte d'une faute du client, d'un événement imprévisible et insurmontable imputable à un tiers ou d'un cas de force majeure.
Le client est tenu de respecter les conditions de conservation, la date de durabilité minimale ou la date limite applicable ainsi que les recommandations figurant sur l'emballage du produit.
Article 12 – Force majeure
Luna-Cola ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Lorsque la situation le permet, Luna-Cola informe le client de l'incidence de cet événement sur sa commande.
Article 13 – Réclamations
Pour toute question, demande ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter Luna-Cola :
Par e-mail : info@lunacola.com
Par téléphone : 07 81 65 28 56
Par courrier : Luna-Cola, 13 rue Général Leclerc, 71100 Chalon-sur-Saône, France
Luna-Cola s'efforce de répondre aux réclamations dans les meilleurs délais.
Article 14 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur doit préalablement adresser une réclamation à Luna-Cola afin de tenter de trouver une solution amiable.
Le consommateur dispose ensuite du droit de saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent dont relève Luna-Cola.
Attention : Luna-Cola doit avoir effectivement désigné et conventionné avec un médiateur de la consommation avant de pouvoir indiquer son nom et ses coordonnées dans le présent article.
La réglementation exige que les coordonnées et le site internet du médiateur effectivement choisi apparaissent sur le site et dans les CGV. Il serait juridiquement trompeur que je choisisse et affirme à ta place que Luna-Cola dépend d'un médiateur avec lequel aucun contrat n'a été conclu.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles communiquées lors d'une commande sont utilisées notamment pour assurer la création et la gestion de la commande, le paiement, la livraison, le service client et le respect des obligations légales de Luna-Cola.
Les traitements de données réalisés par la boutique sont détaillés dans la politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 16 – Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable ou de médiation, le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables. Aucune disposition des présentes CGV ne peut priver le consommateur d'une protection impérative dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.